Les démarches administratives

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.

Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune de Le Rouret. Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.

Qui peut être juré ?

Conditions :

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Être de nationalité française,
  • Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
  • Savoir lire et écrire le français,
  • Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

  • Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
  • Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
  • Des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

  • Les membres du gouvernement,
  • Les députés et sénateurs,
  • Les magistrats,
  • Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)

Procédure de sélection

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.

Cette sélection se fait en trois étapes.

Etape 1 : Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assises pour l’année 2024 aura lieu le mardi 2 mai 2023  à 11h00 en séance publique, à la Mairie du Rouret – Service des Elections.

Les administrés tirés au sort seront informés par courrier.

Etape 2 : Second tirage au sort par la commission spéciale

Chaque Cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.

La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Etape 3 : Désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Attention : le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750€

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

  • Vous avez plus de 70 ans,
  • Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

Tous les français, filles et garçons, sont tenus de se faire recenser au cours de la période du mois de la date anniversaire de leurs 16 ans et jusqu’à la fin du mois suivant afin d’obtenir un certificat qui leur servira pour toutes inscriptions lors d’examens.
Les jeunes gens qui remplissent ces critères sont invités à se présenter à la Mairie du lieu de leur domicile  ou à faire leur inscription directement en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054.
Documents à fournir :
– Carte nationale d’identité du mineur ou passeport en cours de validité
– Livret de famille
– Justificatif de domicile récent

A NOTER QUE LE RECENSEMENT MILITAIRE PEUT SE FAIRE EN LIGNE SUR: https://www.service-public.fr/

TRIPTYQUE JEUNE DSNJ

Où s’adresser : Mairie du domicile
Documents à fournir :

– Pièce d’identité

– Justificatif de domicile

Coût : Gratuit

Où s’adresser : Mairie du domicile
Documents à produire :

– Pièces justificatives des dépenses, des charges et des revenus

– Certificat médical réglementaire

Coût : Gratuit

Pour la sortie de territoire des mineurs, ” selon la circulaire du 20 novembre 2012, aucune autorisation individuelle de sortie de territoire pour mineur ne sera délivrée à compter du 1er janvier 2013.”

La déclaration « de perte » peut se faire en Mairie habilitée à délivrer les pièces d’identité.

Depuis mars 2017 et la mise en place du système biométrique, la Mairie du Rouret n’est plus habilitée à délivrer les pièces d’identité, seules celles qui sont équipées d’un centre de traitement numérique pourront réceptionner les demandes. Voir liste ci-dessous

Pour réduire l’attente en mairie, les usagers peuvent choisir de remplir en ligne une prédemande de CNI (2). Elle évite de renseigner un formulaire papier au guichet. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Pour remplir la prédemande, il faut créer un compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) puis compléter le document (état-civil, adresse, photo, etc.). L’usager doit ensuite se rendre dans l’une des mairies connectées à ce dispositif et présenter son numéro de prédemande, qui permet à l’agent de mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées. La prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives se fait au même moment. La démarche peut être faite dans n’importe quelle mairie équipée du dispositif, mais attention : la carte d’identité arrivera quelques jours plus tard dans la mairie où la demande a été effectuée, d’où l’intérêt de bien la choisir.

Ce nouveau dispositif doit permettre de réduire le temps d’obtention de la CNI à sept jours maximum, contre dix jours à trois semaines auparavant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668

A partir du 28 juin 2009, les passeports des ressortissants français doivent comporter un composant électronique contenant une photo numérisée et des empreintes digitales : 2 données biométriques.
Ils remplaceront progressivement les anciens titres qui, s’ils sont toujours en cours de validité, ne nécessitent pas d’être remplacés.
Où effectuer sa demande :
Les demandes sont à déposer dans les stations d’enregistrement équipées d’un dispositif de recueil de documents numériques et uniquement sur rendez-vous.
Pour les Rourétans, les stations les plus proches sont :

– la Mairie de Valbonne Sophia-Antipolis (Tél : 04 93 12 31 00)

– la Mairie de Grasse (Tél : 04 97 05 50 00)

– la Mairie annexe de Grasse

– la Mairie de Mougins (Tél : 04 92 92 50 00)

– la Mairie de Biot (Tél : 09 73 73 51 96)

– ou dans n’importe quelle autre mairie équipée.

Le dépôt des demandes peut se faire indifféremment sur n’importe lequel de ces sites, quel que soit le lieu de résidence.

Il suffira de se munir des documents originaux, de photos ainsi que de timbres fiscaux de :

– 86€ pour les personnes majeures

– 42€ pour les mineurs de 15 à 17 ans

– 17€ pour les enfants de moins de 15 ans

Vous pouvez préalablement à l’établissement d’une nouvelle demande, vérifier votre inscription grâce au lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

 CITOYENS FRANÇAIS

Conditions à remplir :

  • Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la  Contribution économique territoriale.

Pièces à fournir

  1. Le formulaire d’inscription dûment renseigné
    Téléchargez le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales (pdf, 282 Ko) ou inscription en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
  1. une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)
  1. une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom , les pièces admises les plus courantes étant :
  • l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou par l’assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur) ;
  • le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune;
  • la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois;
  • si vous habitez chez vos parents et que vous avez moins de 26 ans, fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie du livret de famille accompagné de leur justificatif de domicile de moins de trois mois et de la pièce d’identité d’un des parents.
  • si vous habitez chez  un tiers, fournir une attestation d’hébergement établie à votre profit, accompagnée du justificatif de domicile du tiers ( de moins de trois mois) + sa pièce d’identité ainsi que  tout document récent sur lequel figure votre adresse.

CITOYENS EUROPEENS

Les personnes ressortissantes d’un état membre de l’Union Européenne peuvent également s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections

Les mêmes justificatifs énoncés plus haut sont requis.

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance
Documents à produire :

– Indiquer sur la demande les nom, prénoms, date de naissance, filiation précise et copie de la carte nationale d’identité.

– Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Coût : Gratuit

Vous pouvez également faire cette demande par mail à:
etat-civil@mairie-lerouret.fr
en joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur.

Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
Documents à produire :

– Indiquer sur la demande les nom, prénoms, date du mariage et copie de la carte nationale d’identité.

– Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Coût : Gratuit

Vous pouvez également faire cette demande par mail à:
etat-civil@mairie-lerouret.fr
en joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur.

Où s’adresser : Mairie du lieu de décès
Documents à produire :

– Indiquer sur la demande les nom, prénoms et date du décès

– Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Coût : Gratuit

Vous pouvez également faire cette demande par mail à:
etat-civil@mairie-lerouret.fr
en joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur.

Où s’adresser : Ministère de la Justice – Casier judiciaire Nation – 77079 NANTES Cedex
Documents à produire :

– Photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour

Coût : Gratuit

Le Maire légalise la signature de ses administrés.

Où s’adresser : Mairie du lieu de domicile
Signature en présence du Maire ou d’un Adjoint
Documents à produire :

– Carte nationale d’identité

– Justificatif de domicile

Coût : Gratuit

Où s’adresser : Sous-préfecture

– La carte grise sera délivrée par la sous-préfecture

– Pour changement de domicile : s’adresser à la sous-préfecture

Coût : Variable

Où s’adresser : Sous-préfecture
Documents à produire :

– Imprimé à remplir

– Copie de la carte nationale d’identité

– 2 photos d’identité

– 1 enveloppe affranchie

– Permis à remplacer ou déclaration de vol ou de perte

– 1 timbre fiscal