Dématérialisation du droit des sols
GUICHET NUMÉRIQUE DU DROIT DES SOLS - Dématérialisation des actes A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme-CU, Déclaration Préalable-DP, Permis de Construire-PC, Déclaration d’Intention d’Aliéner-DIA…) pourront, être déposées par voie dématérialisée, conformément aux évolutions législatives et réglementaires. Dans ce contexte, il vous suffira de cliquer sur le lien [...]



